CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION – SERVICE DE MÉNAGE

OBJET

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations entre Macu France Service, prestataire de services de ménage, et le client, dans le cadre de la fourniture de services de nettoyage à domicile ou en entreprise.

PRESTATIONS PROPOSÉES

Les services proposés incluent, sans s’y limiter :

• Nettoyage et repassage, régulier ou ponctuel, de locaux (domicile, bureau, etc.)
• Ménage de printemps, rangement
• Nettoyage de fin de chantier ou après événement
• Autres prestations spécifiques convenues par écrit

RÉSERVATION ET CONFIRMATION

Toute réservation doit être confirmée par écrit (e-mail, SMS).

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service (accès aux locaux, consignes particulières, etc.).

TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tarifs

Les prix sont communiqués au client avant toute intervention. Ils peuvent varier en fonction de la nature, de la fréquence et de la complexité des prestations.

Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Chèque
• Prélèvement automatique (possible pour les prestations régulières, sous réserve d’accord du client)

Facturation

Une facture est émise après chaque intervention. Pour les prestations régulières, la facturation intervient à la fin de chaque mois. Le paiement doit être effectué après la réalisation de la prestation.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

ANNULATION ET MODIFICATION

Toute annulation ou modification doit être notifiée au moins 24 heures à l’avance, sous peine de facturation partielle ou totale de la prestation.

En cas d’empêchement de dernière minute, le prestataire s’engage à informer le client dès que possible.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client doit garantir un accès libre et sécurisé aux locaux pour les intervenants, aux dates et horaires convenus.

Le client s’engage à informer des éventuels risques et à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des intervenants.

Le client est responsable de la protection de ses biens et animaux domestiques pendant l’intervention.

Le client doit informer l’intervenant de tout dommage ou problème existant avant le début de la prestation.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à réaliser la prestation avec soin, diligence et professionnalisme, en respectant les normes en vigueur.

Le prestataire doit respecter les locaux, les biens et les consignes du client pendant toute la durée de l’intervention.

Le prestataire s’engage à suivre les instructions spécifiques communiquées par le client avant ou pendant l’intervention.

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle valide, couvrant les éventuels dommages causés pendant la prestation.

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage survenant en dehors de son intervention.

Le client est invité à vérifier son assurance habitation pour couvrir d’éventuels sinistres.

LITIGES ET RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 2 jours suivant l’intervention.

En cas de litige persistant, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.

Vos droits

Conformément à la réglementation, vous disposez d’un certain nombre de droits relatifs à vos données personnelles, dont voici les principaux :

• Droit d’accès : vous avez le droit de connaître quelles sont les données dont Macu France Service dispose vous concernant et d’en obtenir une copie.
• Droit de rectification et d’effacement : vous avez le droit de demander la rectification des données personnelles erronées ou obsolètes vous concernant, ainsi que leur suppression. Contactez-nous pour en faire la demande.
• Droit d’opposition et à la limitation du traitement : vous avez le droit de vous opposer à la manière dont Macu France Service traite vos données personnelles, ou d’en demander la limitation, dans la mesure du possible et sous réserve des motifs légitimes impérieux dont pourrait se prévaloir Macu France Service pour continuer de les traiter.
• Droit à la portabilité : vous pouvez demander à Macu France Service de vous envoyer les données vous concernant dans un format organisé, couramment utilisé et lisible par une machine, afin de les transmettre à un autre responsable de traitement, sous réserve de faisabilité technique.
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : vous pouvez contacter la CNIL si vous estimez que Macu France Service n’a pas respecté certaines règles relatives à la protection des données personnelles.

MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur [site web ou support de communication].

ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité dès la première réservation.